A l’article 2 de la loi sont apportées les modifications suivantes:
Le point e) est modifié comme suit:
la création d’un fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
Sont ajoutés les points f) et g) libellés comme suit:
l’introduction d’un carnet de l’habitat destiné principalement à promouvoir la rénovation de logements existants;
la création d’une aide de l’Etat pour soutenir le financement privé de la garantie locative réclamée aux locataires de logements à usage d’habitation principale.