Art. 2 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

A l’article 2 de la loi sont apportées les modifications suivantes:

Le point e) est modifié comme suit:

la création d’un fonds pour le développement du logement et de l’habitat.

Sont ajoutés les points f) et g) libellés comme suit:

l’introduction d’un carnet de l’habitat destiné principalement à promouvoir la rénovation de logements existants;

la création d’une aide de l’Etat pour soutenir le financement privé de la garantie locative réclamée aux locataires de logements à usage d’habitation principale.