Art. 20 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

L’article 55 de la loi est modifié comme suit:

L’action du fonds, dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel prévu à l’article 19 et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de développement urbain et rural ainsi que d’aménagement du territoire, consiste dans les missions suivantes:

réaliser l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir ainsi que la construction de logements destinés à la vente et/ou à la location;

constituer des réserves foncières conformément au chapitre 5 de la présente loi ainsi que des réserves de terrains susceptibles d’être intégrées, à moyen ou long terme, dans le périmètre d’agglomération;

création de nouveaux quartiers de ville, de lieux d’habitat et d’espaces de vie;

promouvoir la qualité du développement urbain, de l’architecture et de la technique;

réduire le coût d’aménagement des terrains à bâtir;

promouvoir la vente des logements sur base d’un bail emphytéotique;

agrandir le parc public de logements locatifs.