L’article 23 de la loi est modifié comme suit:
Le 2e tiret a dorénavant la teneur suivante:
de l’installation de l’infrastructure technique, notamment de voirie, de canalisation, de conduite d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication et de chauffage urbain. ».
Le 3e tiret est supprimé.
L’alinéa suivant est inséré après l’actuel alinéa:
L’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-dix pour cent aux frais résultant de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts.