L’article 54 de la loi est modifié comme suit:
Il est institué un établissement public dénommé Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, appelé ci-après le «fonds», ayant pour objet de réaliser de sa propre initiative, en collaboration notamment avec les autorités communales, dans le cadre du développement urbain et rural, toute opération de développement du logement et de l’habitat.