Art. 13 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

A l’article 27 de la loi, l’alinéa 1er est remplacé par les deux alinéas suivants:

L’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-dix pour cent du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à être loués par les promoteurs publics visés à l’article 16, alinéa 1er, à des ménages à revenu modeste, à des familles nombreuses, à des personnes âgées et à des personnes handicapées.

Lorsque le promoteur public est une commune et lorsqu’elle procède à la réalisation d’un projet de construction ou d’acquisition de logements exclusivement réservés à la location, l’Etat peut participer jusqu’à concurrence de soixante-quinze pour cent du prix de construction ou d’acquisition.