Art. 12 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

Un article 26bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi:

Art. 26bis.

L’Etat peut participer jusqu’à concurrence de cinquante pour cent du prix de construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’ensembles.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions et modalités de cette aide.