L’article 11, alinéa 1er, de la loi est complété par la phrase suivante:
Elles peuvent également être différenciées suivant le type de construction du logement reflétant la surface au sol occupée.
L’article 11, alinéa 1er, de la loi est complété par la phrase suivante:
Elles peuvent également être différenciées suivant le type de construction du logement reflétant la surface au sol occupée.