Art. 4 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

L’article 11, alinéa 1er, de la loi est complété par la phrase suivante:

Elles peuvent également être différenciées suivant le type de construction du logement reflétant la surface au sol occupée.