Il est inséré après l’article 14bis de la loi un nouveau chapitre 2ter libellé comme suit:
«Chapitre 2ter:
Aide d’épargne-logement généralisée
Art. 14ter.
L’Etat verse en faveur de chaque nouveau-né un montant de 100 euros sur un compte d’épargne-logement en vue de le faire bénéficier des avantages prévus aux articles 3 à 10.
Un règlement grand-ducal fixera les modalités d’exécution du présent article».