Art. 5 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

Il est inséré après l’article 14bis de la loi un nouveau chapitre 2ter libellé comme suit:

«Chapitre 2ter:

Aide d’épargne-logement généralisée

Art. 14ter.

L’Etat verse en faveur de chaque nouveau-né un montant de 100 euros sur un compte d’épargne-logement en vue de le faire bénéficier des avantages prévus aux articles 3 à 10.

Un règlement grand-ducal fixera les modalités d’exécution du présent article».