Art. 10 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

A l’article 20 de la loi sont apportées les modifications suivantes:

Le point f) est modifié comme suit:

la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile;».

Sont ajoutés les points g) et h) libellés comme suit:

la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire;

la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’ensembles.».