Art. 16 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

L’article 29, alinéa 1er, de la loi est modifié comme suit:

La participation de l’Etat peut être accordée aux promoteurs publics visés à l’article 16, alinéa 1er, pour la création de:

1.

logements pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile;

2.

logements destinés à l’hébergement d’étudiants, de stagiaires, d’apprentis en formation, de personnes en formation continue, de scientifiques et d’experts en mission temporaire.