Il est ajouté à la loi un nouveau chapitre 2quater libellé comme suit:
«Chapitre 2quater:
Aide au financement de garanties locatives
Art. 14quater.
Dans les cas où un candidat-locataire d’un logement à usage d’habitation principale ne peut fournir au bailleur les fonds propres nécessaires au financement de la garantie locative prévue lors de la conclusion du bail, l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la location dudit logement relevant du secteur locatif privé en accordant une aide pour soutenir le financement de la garantie locative, aux conditions et dans les limites déterminées par un règlement grand-ducal. En cas d’inobservation des dispositions visées ci-avant, l’aide octroyée est remboursable au Trésor par le bénéficiaire au taux de l’intérêt légal en matière civile et commerciale.»