Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
Art. 17
Art. 17 Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
In force
since 2 Dec 2002
L’article 30a est abrogé.
Art. 16
Art. 18