, Loi du 8 novembre 2002 modifiant la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

In forcesince 2 Dec 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 22 octobre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: