Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'Etat
- 14Indemnités pour pertes de caisse
- 15Transferts d'excédents de crédit
- 16Contrôle des ordonnances de paiement
- 17Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 18Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 19Avances: marchés à caractère militaire
- 20Avances: acquisitions d'immeubles
- 21Marchés publics: décompte final
- 22Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 23Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 24Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 25Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 26Recettes et dépenses pour ordre: actions d'aide alimentaire
- 27Recettes et dépenses pour ordre. intervention financière des fonds structurels
- 28Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.