Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses
- 9Crédits pour rémunérations et pensions
- 10Nouveaux engagements de personnel
- 11Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat.
- 12Attribution du produit des amendes et confiscations
- 13Dispositions concernant des frais de fonctionnement des institutions de sécurité sociale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.