, Loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forcesince 25 Dec 1990

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 1990 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990 portant qu'il n'y a pas lieu a second vote;

Avons ordonné et ordonnons: