La garantie de l´Etat ne peut être accordée qu´aux personnes visées à l´article 3 ci-dessus qui ont obtenu d´un établissement bancaire et d´épargne agréé un prêt correspondant à au moins soixante pour cent soit du coût du terrain et des travaux de construction, soit du prix d´acquisition et, le cas échéant, des travaux de transformation ou d´amélioration du logement.
La garantie porte sur la partie du prêt qui dépasse les soixante pour cent du coût ou du prix visé ci-avant, sans pouvoir dépasser trente pour cent du coût du terrain et des travaux de construction, soit du prix d´acquisition et, le cas échéant, des travaux de transformation ou d´amélioration du logement. Elle ne peut dépasser le montant de cinq cent mille francs correspondant au nombre indice cent de l´indice de synthèse des prix de la construction établi par le service central de la statistique et des études économiques.
La garantie vaut pour la durée totale du prêt.