Art. 64 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

La loi du 10 décembre 1998 portant création de l’établissement public dénommé « Fonds d’assainissement de la cité Syrdall » est modifiée comme suit :

à l’article 7 alinéas 1er et 2, le montant de trois cent millions de francs est à remplacé par celui de sept millions cinq cent mille euros ;

à l’article 9, le montant de dix millions de francs est remplacé par celui de deux cent cinquante mille euros.

  • num:lu=loi/1998-12-10 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/12/10/n2/jo