Le Code des assurances sociales est modifié comme suit :
à l’article 83, alinéa 2, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ;
à l’art 100, la deuxième phrase du 1er alinéa prend la teneur suivante :
« Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros » ;
l’art 208, alinéa 1 est complété de la façon suivante :
« Les paiements sont effectués en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros » ;
à l’article 278, alinéa 1, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ;
à l’article 294, alinéa 3, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros ;
à l’article 312, alinéa 1, le montant de dix mille francs est remplacé par celui de 251 euros ;
l’article 315, alinéas 1 et 2 prend la teneur suivante :
« Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 15.000 euros, à moins qu’une peine plus forte ne résulte d’une autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené les organismes de sécurité sociale à fournir des prestations, une pension, des secours ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou n’étaient dus qu’en partie.
La tentative de ce délit sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros. »
l’article 332, alinéa 3 prend la teneur suivante :
« La cotisation individuelle est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d’euros. » ;
à l’article 382, alinéa 3, le montant de trente mille francs est remplacé par celui de 750 euros.