Art. 66 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

« Pour les unités économiques relevant de la propriété foncière dont la valeur unitaire a été fixée avant le 1er janvier 2002, la contrevaleur en euros des valeurs unitaires sera déterminée par application du taux de change à la valeur arrondie de ces mêmes valeurs unitaires. La contrevaleur en euros est arrondie à l’euro inférieur. »