Art. 67 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002
(1)

L’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.

(2)

L’article 3 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.