(1)
L’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.
(2)
L’article 3 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.
L’article 2 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.
L’article 3 de la loi du 27 ventôse an IX relative à la perception des droits d’enregistrement est abrogé.