L’article 5 de la loi du 22 frimaire an VII, organique de l’enregistrement est abrogé.
Art. 69 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
L’article 5 de la loi du 22 frimaire an VII, organique de l’enregistrement est abrogé.