(1)
L’article 6 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques ainsi que les amendes y relatives, fixés en florins est abrogé.
(2)
L’article 8 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques ainsi que les amendes y relatives fixés en florins est abrogé.