Art. 68 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002
(1)

L’article 6 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques ainsi que les amendes y relatives, fixés en florins est abrogé.

(2)

L’article 8 de la loi du 26 décembre 1848 réduisant en francs les droits de timbre, d’enregistrement, de greffe, d’hypothèques ainsi que les amendes y relatives fixés en florins est abrogé.