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Luxembourg
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
Chapitre VI : Dispositions abrogatoires
Art. 70
Art. 70 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In force
since 1 Jan 2002
L’article 137 du Code d’instruction criminelle est abrogé.
Art. 69
Art. 71
Cites
1
Code de procédure pénale
137
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