Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en euros et modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telleque modifiée, - aux différences résultant de l'application des règles d'arrondi.

In forceTypeactDate10 Dec 1998Since21 Dec 1998Articles6Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.