Art. 2 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

In forcesince 21 Dec 1998

Par dérogation à l'article 70, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les convocations pour toute assemblée générale, appelée à se tenir entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2001 et ayant pour seul objet une ou plusieurs des mesures énoncées à l'article 1er, contiennent l'ordre du jour et sont faites par une annonce insérée huit jours au moins avant l'assemblée dans un quotidien luxembourgeois.