La différence d'au plus une unité ou sous-unité monétaire constatée entre le montant originel d'une créance et résultant, en cas de conversions successives ou de reconversion, de l'application normale des règles de conversion et d'arrondi définies aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n°. 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n'affecte pas le caractère libératoire du paiement ou l'exactitude de l'inscription en compte dont la créance originelle fait l'objet.
Art. 6 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…
In forcesince 21 Dec 1998cited 1×
Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…3Law
… de l'administration publique, même si les différences sont supérieures à la marge de tolérance prévue à l’article 6 de la loi du 10 décembre 1998 relative aux différences résultant de l’application des règles d’arrondi, …