Art. 4 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

In forcesince 21 Dec 1998

L'article 9 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée s'applique à l'acte sous seing privé constatant les décisions prises en application de l'article 1er.

L'article 9 §1 et §2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée s'applique à l'acte sous seing privé constatant les décisions prises en application de l'article 3. Par dérogation à l'article 9 §3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée, l'acte sous seing privé constatant les décisions prises en application de l'article 3 ne sera pas publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.