Art. 1 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

In forcesince 21 Dec 1998
(1)

Par dérogation aux articles 11, 32, 32-1, 67-1 (2), 116 4°, 117 4°, 194 et 199 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée et nonobstant toute disposition contraire des statuts, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés coopératives et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est exprimé dans l'une des devises d'un des Etats membres de la Communauté Européenne qui ont adopté la monnaie unique, peuvent, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, par décision, actée sous seing privé, respectivement de l'assemblée générale, ou, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas plus de vingt-cinq associés, des associés, convertir en euros leur capital social, leur capital autorisé et tous autres montants figurant dans leurs statuts et exprimés dans l'une des devises d'un des Etats membres de la Communauté Européenne qui ont adopté la monnaie unique.

Dans le cadre de cette conversion, il peut être procédé à une augmentation du capital par incorporation de réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de bénéfices reportés, à concurrence, au choix, de maximum 1.000 euros ou de 4% au plus du montant du capital souscrit avant l'augmentation de capital. Le capital autorisé peut être augmenté dans les mêmes limites. Pour les sociétés dont le capital est représenté par des actions ou parts avec mention d'une valeur nominale, il peut être procédé soit à une adaptation de celle-ci à la nouvelle expression et au nouveau montant du capital social, soit à la suppression de la mention de la valeur nominale de leurs actions ou parts.

(2)

L'assemblée générale, ou, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas plus de vingt-cinq associés, les associés, peuvent également, par décision actée sous seing privé, à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, autoriser le conseil d'administration ou le ou les gérants à prendre, par décision actée sous seing privé, les mesures prévues au paragraphe (1). L'autorisation ne peut pas être valable au-delà du 31 décembre 2001.

(3)

Par dérogation aux articles 67-1 (2), 116 4°, 117 4°, 194 et 199 de la loi du 10 août 1915 et nonobstant toute disposition contraire des statuts, l'assemblée générale ou, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas plus de vingt-cinq associés, les associés statuent à la majorité simple dans les cas prévus aux paragraphes (1) et (2) et leur décision n'est pas soumise à des conditions de représentation du capital social.