Art. 5 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

In forcesince 21 Dec 1998

La deuxième phrase de l'article 182 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée est remplacée par la phrase suivante:

Il se divise en parts égales, ayant une valeur nominale qui ne peut être inférieure à la valeur de 1.000 francs.