Art. 3 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…

In forcesince 21 Dec 1998

Le conseil d'administration ou le ou les gérants des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés coopératives et des sociétés à responsabilité limitée dont le capital est exprimé en écu peuvent, à partir du 1er janvier 1999, par décision, actée sous seing privé, remplacer dans les statuts toute référence à l'écu par des références à l'euro. Un tel remplacement ne constitue pas une modification des statuts.