Le conseil d'administration ou le ou les gérants des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions, des sociétés coopératives et des sociétés à responsabilité limitée dont le capital est exprimé en écu peuvent, à partir du 1er janvier 1999, par décision, actée sous seing privé, remplacer dans les statuts toute référence à l'écu par des références à l'euro. Un tel remplacement ne constitue pas une modification des statuts.
Art. 3 Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…
In forcesince 21 Dec 1998