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Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…
, Loi du 10 décembre 1998 relative - à la conversion par les sociétés commerciales de leur…
In force
since 21 Dec 1998
Doc. parl. No. 4456, sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.
Art. 6