Art. 7 Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi q…

In forcesince 1 Nov 2018cited 1×

Les pensions autres que celles visées à l’article qui précède peuvent être mises en gage, cédées ou saisies sans limitation pour couvrir:

les avances sur ces pensions faites au titulaire par son employeur ou une institution de droit public entre l’échéance et l’ordonnancement de la pension;

les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance pour secours fournis depuis que la pension était due.

Il en est de même des indemnités de chômage complet.