Art. 6 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863

Le fonctionnaire devenu infirme dans les conditions indiquées au n° 4 de l'art. 1er, a droit à une bonification de 10 années de service. La pension ne peut pas être inférieure au quart du dernier traitement, ni dépasser les maxima fixés en l'art. 8 § 4 ci-après.