Ne comptent pas pour la pension:
Les interruptions de service postérieures à la présente loi;
Les services dont la durée est limitée soit par leur nature, soit par une disposition expresse;
Les services qui n'ont été conférés qu'à titre révocable, si la révocation a été prononcée;
Les services qui ne sont conférés que sous la condition qu'ils ne donnent pas droit a la pension;
Les services auxquels il n'est attaché que de simples indemnités ou salaires, autres que ceux des conservateurs des hypothèques.