Art. 5 Loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

In forcesince 20 Jan 1863cited 1×

Ne comptent pas pour la pension:

Les interruptions de service postérieures à la présente loi;

Les services dont la durée est limitée soit par leur nature, soit par une disposition expresse;

Les services qui n'ont été conférés qu'à titre révocable, si la révocation a été prononcée;

Les services qui ne sont conférés que sous la condition qu'ils ne donnent pas droit a la pension;

Les services auxquels il n'est attaché que de simples indemnités ou salaires, autres que ceux des conservateurs des hypothèques.