N'ont pas droit à la pension:
Le membre du personnel enseignant démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues en l'art. 1er de la susdite loi;
Le mari et les orphelins d'une institutrice du chef des services de celle-ci.
Le membre du personnel enseignant ayant droit à la pension encourt la déchéance:
S'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir régulièrement obtenu démission;
Si en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 juillet 1843 sur l'instruction primaire, il est interdit pour toujours de sa profession;
S'il est condamné à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés au n° 3 de l'art. 42 du Code pénal.