Art. 2 Loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles prim…

In forcesince 19 Dec 1863

Cette pension sera réglée conformément aux dispositions des litres I, II et IV de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sous les réserves et modifications suivantes.