Art. 7 Loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles prim…

In forcesince 19 Dec 1863cited 1×

Par dérogation au § 1er de l'art. 8 de ladite loi, la liquidation des pensions des membres du corps enseignant a lieu sur la moyenne des traitements dont l'ayant-droit a joui pendant les douze dernières années. Si un membre du personnel enseignant est à pensionner avant d'avoir atteint douze années de service, sa pension est liquidée sur la moyenne des traitements dont il a joui pendant la durée de ses services.