Art. 11 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929

Le numéro 7 de l'art. 9 de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques est remplacé par la disposition suivante:

Pour les receveurs de l'enregistrement la pension sera calculée sur la base du traitement du groupe Xa en tenant compte, pour la fixation de ce traitement, des années de service passées aux fonctions de receveur, inspecteur, vérificateur et 1er commis de la direction.