Art. 3 Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions.

In forcesince 29 Mar 1929cited 2×

La majoration allouée par l'al. 3 de l'art. 4 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie, est fixée uniformément, avec effet rétroactif au 1er janvier 1928, à 9% du total se dégageant de l'application des al. 1er et 2 du même article.

Les pensionnaires de l'administration des douanes mis à la retraite entre le 1er avril 1908 et le 1er mai 1919 ne bénéficient pas de cette disposition.