Pour les titulaires d'une pension, d'un traitement de disponibilité et d'un traitement d'attente, autres que les anciens membres du Gouvernement, la nouvelle pension et resp. le nouveau traitement sera calculé de la façon suivante:Le dernier traitement servant de base an calcul de la pension et resp. du traitement en question sera augmenté suivant la formule de majoration prévue sub 1° et 2° de l'art. 1er.
Pour les titulaires dont la pension ou le traitement d'attente ou de disponibilité aura pris cours depuis le 1er mai 1919, le total ainsi obtenu sera majoré d'un montant de 9%, pour ceux dont les droits afférents ont pris cours avant cette date, la majoration sera de 6%.
La formule de majoration et de dégression basée sur le système des nombres-indices et établie à l'art. 1er, 2° s'appliquera également aux pensions et aux traitements de disponibilité et d'attente.
Pour les anciens membres du Gouvernement, titulaires d'un traitement d'attente, les taux prévus par la loi du 1er avril 1885 seront majorés d'après la même formule de majoration prévue sub 1 et 2 de l'article 1er. Ces titulaires jouiront en outre de l'indemnité de résidence de 9%.
Les dispositions de l'art. 3 ci-dessus, concernant les suppléments pour charge d'enfants, s'appliqueront également aux titulaires d'une pension, d'un traitement d'attente ou de disponibilité.
La pension d'orphelins de père et mère sera déterminée d'après les principes établis ci-dessus pour les autres titulaires d'une pension.
Les bénéficiaires d'une double pension ne jouiront de la majoration prévue par la présente loi que pour la pension la plus élevée.
La revision des pensions ne profitera pas aux veuves remariées.
L'art. 10 de la loi du 28 mai 1919, prévoyant un trimestre de faveur, doit être entendu en ce sens que cette faveur s'applique à tous les bénéficiaires quelconques d'un traitement, d'une pension ou d'une pension de veuve, servis par l'Etat ou les communes; il n'est fait exception que pour le cas où la continuation du traitement pendant le trimestre afférent constituerait un préjudice pour les intéressés. Pour les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement, le trimestre de traitement de faveur sera établi sur la base du traitement du groupe Xa de la loi du 29 juillet 1913.