Sont abrogés à partir du 1er février 1925: a) les art. 1er et 2 sauf, pour ce dernier, les n° 2°, 6° al. 2 et 3, 7°, 8° et 14°, de la loi du 9 août 1921, sur la révision des traitements des fonctionnaires, et b) la loi du 17 mars 1924 portant modification de la loi du 9 août 1921.
Art. 10 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…
In forcesince 1 Aug 1925
Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…12Law
Loi du 17 mars 1924 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses co…Law
- num:lu=loi/1921-08-09 (several documents carry this name)