Art. 10 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925

Sont abrogés à partir du 1er février 1925: a) les art. 1er et 2 sauf, pour ce dernier, les n° 2°, 6° al. 2 et 3, 7°, 8° et 14°, de la loi du 9 août 1921, sur la révision des traitements des fonctionnaires, et b) la loi du 17 mars 1924 portant modification de la loi du 9 août 1921.