Loi du 17 mars 1924 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses co…
Loi du 17 mars 1924 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'État des mois d'avril et mai 1924.
In forceTypeactDate17 Mar 1924Since21 Mar 1924Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.