Les fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou veufs, y compris les ministres des cultes protestant et Israélite, toucheront un supplément annuel de 150 francs-or pour chaque entant âgé de moins de 18 ans et qui est légalement à leur charge. Le paiement affèrent se fera mensuellement, au cours moyen du franc-or suisse à la bourse de Bruxelles, pendant la première quinzaine du mois qui précède l'échéance. Le Directeur général des finances fixera mensuellement ce cours.
Art. 3 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…
The 10 that are cited most themselves, of 20.
Loi du 13 décembre 1926 portant modification des art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 192…1Law
Les art. 3 et 6 de la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 3. Les fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou …
Arrêté du 16 octobre 1925 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en exécutio…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Loi du 20 avril 1937 portant modification des lois des 28 juillet 1925, 13 décembre 1926…2Law
A partir de la date fixée à l'art. 1er, l'indemnité pour charge d'enfants prévue à l'art. 3 de la loi du 28 juillet 1925, modifiée par l'art. 1er de la loi du 13 décembre 1926, est fixée comme suit: 138 fr. par an correspondant à …
Arrêté grand-ducal 2 février 1932 portant nouvelle fixation de la solde de la compagnie…1Law
… 10,40 soldats de 2me classe » 10,10 Les caporaux mariés jouiront en outre du supplément pour enfants prévu par l'art. 3 de la loi du 28 juillet 1925.
Arrêté ministériel du 16 octobre 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Arrêté ministériel du 16 septembre 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suis…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Arrêté ministériel du 16 août 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en…Law
Le Directeur général des finances; Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Arrêté ministériel du 16 juillet 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Arrêté ministériel du 16 juin 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925, concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête:
Arrêté ministériel du 17 mai 1926 portant fixation du cours moyen du franc-or suisse en…Law
Le Directeur général des finances, Vu la loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coût de la vie, notamment les art. 3, 6 et 8 de cette loi; Arrête: