Art. 3 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 20×

Les fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou veufs, y compris les ministres des cultes protestant et Israélite, toucheront un supplément annuel de 150 francs-or pour chaque entant âgé de moins de 18 ans et qui est légalement à leur charge. Le paiement affèrent se fera mensuellement, au cours moyen du franc-or suisse à la bourse de Bruxelles, pendant la première quinzaine du mois qui précède l'échéance. Le Directeur général des finances fixera mensuellement ce cours.

The 10 that are cited most themselves, of 20.