Art. 2 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 1×

En dehors des traitements, triennales et suppléments personnels ainsi établis, les intéressés jouiront de l'indemnité de résidence introduite par l'art. 2 de la loi du 28 mai 1919 dont les taux sont fixés à 12, 9, 6, 4 et resp. 2% du traitement effectivement touché par le fonctionnaire sur la base des triennales échues. La ville de Luxembourg agrandie est comprise dans la classe A du tableau annexé à cette loi.