Aucun traitement, aucune pension, aucun traitement d'attente ou de disponibilité établi d'après les bases de la présente loi, ne pourra être inférieur à la valeur-or, telle que cette valeur est fixée par les chiffres des lois organiques visées à l'art. 1er, ainsi que des lois organiques sur les pensions, les traitements d'attente et de disponibilité tablant sur les traitements en valeur-or.
Pour l'application du présent article, il sera procédé comme il est dit à l'art. 3 ci-dessus.