Art. 6 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 17×

Aucun traitement, aucune pension, aucun traitement d'attente ou de disponibilité établi d'après les bases de la présente loi, ne pourra être inférieur à la valeur-or, telle que cette valeur est fixée par les chiffres des lois organiques visées à l'art. 1er, ainsi que des lois organiques sur les pensions, les traitements d'attente et de disponibilité tablant sur les traitements en valeur-or.

Pour l'application du présent article, il sera procédé comme il est dit à l'art. 3 ci-dessus.

The 10 that are cited most themselves, of 17.