Art. 1 Loi du 28 juillet 1925 concernant l'adaptation des traitements et pensions d'Etat au coû…

In forcesince 1 Aug 1925cited 2×

Les traitements, triennales et suppléments personnels revenant: a) aux fonctionna ires et employés de l'Etal, en vertu de la loi du 29 juillet 1913, des lois spéciales postérieures portant création de nouveaux emplois ou contenant de nouveaux classements flans le cadre de cette loi, ou édictant des dispositions en laveur de certaines catégories de fonctionnaires, de la loi fin 13 mai 1919 concernant le règlement, de la situation des employés temporaires de l'Etat, des arrêtés pris en exécution de cette loi, dans le même cadre de la due loi du 29 juillet 1913, de l'art. 185 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire; b) aux ministres des cultes par application de la, loi du 26 décembre 1913 et de l'art. 2 n° 7 de la loi du 9 août 1921; c) au personnel enseignant, des écoles primaires, en exécution de la loi du 6 mai 1920; d) au personnel des douanes, en conformité de l'art. 2 n° 2 de la loi du 9 août 1921. sont, majorés ainsi qu'il est dit ci-après:

Chaque traitement, triennales et suppléments personnels compris, est divisé en deux tranches, dont l'une comprend les premiers douze cents francs, Vautre l'excédent du traitement sur cette somme. La première tranche est portée à 100% la seconde à 75% du nombreindice de 510.

Cette fixation sera soumise à des révisions périodiques mensuelles, qui se feront par les soins du Directeur général des finances et qui amèneront, dans les conditions ci-après indiquées, une réadaptation des traitements au coût de la vie, soit sous forme de majoration, soit sous forme de dégression, suivant le renchérissement ou l'abaissement dudit coût, tel qu'il sera constaté par les nombres-indices, établis par l'Office de statistique et arrêtés le 1er du mois précédent.

Cette réadaptation se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de 10 points par rapport à celui ayant servi de base à la fixation des traitements en cours.

Pour les fonctionnaires de l'administration des mines touchant une indemnité à titre personnel, en vertu de la loi du 29 juillet 1913, cette indemnité sera comprise dans le traitement sujet à majoration d'après la formule susdite de 100% et resp. 75% du nombre-indice.

Il en sera de même de la somme de 2000 fr. allouée aux géomètres du cadastre à titre de traitement variable conformément à la loi du 17 août 1920, et de celle de 1.000 fr. qui est attribuée aux conducteurs cantonaux pour travaux communaux.

Pour les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement, la majoration prévue sub 1° et 2° ci-dessus aura pour base le traitement touché par les titulaires du groupe Xa de la loi du 29 juillet 1913, en tenant compte du temps de service passé comme conservateur, receveur ou premier commis de la direction.

Toutefois les sommes ainsi obtenues seront réduites du montant du traitement des fonctionnaires appartenant au groupe Xa, tel que ce traitement est fixé par la loi du 29 juillet 1913. 6° Pour les greffiers des justices de paix, la majoration se calculera sur la base du traitement prévu par la loi du 29 juillet 1913 en faveur du groupe VII (greffiers-adjoints des tribunaux d'arrondissement). 7° Les maxima des remises des receveurs des contributions prévues à l'art. 15 a de la loi du 29 juillet 1913, sont fixés à 50% des maxima de 1913 multipliés par le nombreindice annuel moyen.

Le taux de ces remises est fixé à 3% pour les premiers 10.000 francs, à 2½% pour les deuxièmes 10.000 fr., à 2% pour les troisièmes 10.000 fr. Les taux pour les tranches subséquentes sont maintenus, de même que ceux qui s'appliquent aux receveurs nommés avant la mise en vigueur de la loi du 29 juillet 1913 et qui n'auront pas été nommés à un autre bureau Les taux ainsi fixés sont censés correspondre à un nombre-indice de 500. Si le chiffre-indice annuel moyen augmente ou diminue de 100 points, tous les taux sont majorés ou diminués de 0,10%, sans pouvoir être inférieurs aux taux fixés par la loi du 29 juillet 1913. La majoration sera également appliquée aux receveurs nommés avant le 29 juillet 1913 et qui n'ont pas changé de résidence.