Art. 2 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation…

In forcesince 2 Oct 1945

Par dérogation à l'art. 1er, 5° de la loi du 28 juillet 1925 la majoration y prévue pour les conservateurs des hypothèques aura pour base le traitement touché par les titulaires du groupe XIIb de la loi du 29 juillet 1913 en tenant compte du temps de service passé comme conservateur, inspecteur, vérificateur, receveur et premier commis de la direction.