Art. 1 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation…

In forcesince 2 Oct 1945

A partir du 1er octobre 1944 les salaires revenant aux conservateurs des hypothèques sont perçus pour compte et au profit du Trésor. A partir de la même date l'Etat prendra à sa charge les frais de bureau et la rémunération du personnel.

Le Conservateur des hypothèques touchera une indemnité de responsabilité dont le minimum et le maximum seront fixés par arrêté grand-ducal sans que le maximum puisse excéder un cinquième des salaires perçus.