L'article 33 A 1° de la loi du 25 mars 1929 est remplacé par la disposition suivante 1° à l'égard des conservatuers des hypothèques pour le maximum du groupe Xllb.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 portant nouvelle organisation de la conservation…
In forcesince 2 Oct 1945
- num:lu=loi/1929-03-25 (several documents carry this name)